CONTEXTE LEGAL

«A l’occasion de son embauche, le salarié est informé qu’il bénéficie tous les deux ans d’un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi. Cet entretien ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié. … »

Article L. 6315-1 du Code du Travail (Modifié par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014)

La démarche liée à l’entretien professionnel est une démarche compétences. Elle se situe au cœur du dispositif de Gestion Prévisionnelle des Emplois et Des  Compétences. Elle porte par conséquent sur  le développement des compétences du salarié et conjointement, le développement de l’entreprise.

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FAQ

L’entretien professionnel s’adresse à tous les salariés, quelle que soit la taille de l’entreprise. Il est obligatoire.

Tous les salariés sans exception doivent bénéficier d’entretiens professionnels : (CDD, CDI, contrat de travail temporaires, contrats aidés) la loi n’impose aucune condition de durée de travail (contrat à temps plein, contrat à temps partiel) ni d’ancienneté.

Toutes les entreprises sont concernées, quels que soient leur effectif et leur secteur d’activité. La loi ne prévoit aucune dérogation à l’organisation des entretiens professionnels selon la nature de l’entreprise.

L’employeur doit informer le salarié, dès son embauche, des modalités de cet entretien.

L’entretien doit se dérouler tous les deux ans :

La périodicité des deux ans (L6315-1 du code du travail) est fixée par la loi mais l’employeur peut toujours décider d’une manière unilatérale une périodicité plus courte. Les deux ans se décomptent à partir de la date d’entrée dans l’entreprise puis à partir de la date de l’entretien précédant.

Pour les salariés déjà en poste le 7 mars 2014 les entretiens devront être réalisés avant le 7 mars 2016. Pour les salariés recrutés depuis mars 2014 les entretiens devront être programmés dans les deux ans suivant le recrutement.

En outre l’entretien doit être programmé au retour de certains congés :

Il doit être programmé à la suite de congés comme le congé maternité ou d’adoption, le congé parental d’éducation, le congé de soutien familial, le congé sabbatique, le congé de mobilité volontaire sécurisée, un arrêt pour longue maladie, un mandat syndical (Article L 6315-1, al 2.)

Dans l’hypothèse d’un retour du salarié de l’un des congés précités, l’entretien pourra être proposé même si le salarié a bénéficié d’un entretien professionnel depuis moins de deux ans.

Les enjeux de l’entretien professionnel sont multiples :

  • Aider le salarié à identifier ses besoins et à formaliser son projet ;
  • L’aider à prendre du recul sur son parcours professionnel, et en particulier à ce que les formations qu’il a suivies, ou expériences qu’il a vécues, lui ont  permis d’apprendre.
  • Garder la trace écrite de toutes les actions posées par l’employeur pour répondre à son obligation légale d’adapter le salarié aux exigences de son poste de travail et de veiller au maintien de sa capacité à occuper un emploi (L 6321-1 CT).

L’état des lieux à 6 ans permet de vérifier que le salarié a bénéficié des entretiens professionnels prévus et d’apprécier s’il a

  • suivi au moins une action de formation,
  • acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience,
  • ou encore bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.
  • sur le caractère obligatoire de l’entretien : l’entretien professionnel est une obligation légale, à la différence de l’entretien annuel d’évaluation qui relève d’une pratique managériale ;
  • sur la finalité de l’entretien : l’entretien annuel d’évaluation consiste à apprécier les compétences du salarié, il vise à la performance du salarié dans une équipe et dans une organisation de travail. Il porte sur l’évaluation de l’atteinte des objectifs de l’année précédente et sur la fixation des objectifs de l’année à venir ;
    L’entretien professionnel est centré sur le salarié :
  • l’expression de ses aspirations,
  • ses possibilités d’évolution (dans ou hors de l’entreprise),
  • ses souhaits de formation (au-delà de ceux identifiés par l’entreprise) ;
  • sur la périodicité de l’entretien : l’entretien d’évaluation, de par sa finalité, se déroule généralement tous les ans (voire, dans certaines entreprises, plusieurs fois par an).

L’entretien professionnel est obligatoire au moins tous les 2 ans (à partir de l’entrée dans l’entreprise, puis de la date de l’entretien précédent), mais l’employeur peut toujours décider d’organiser des entretiens professionnels une fois par an. Un accord collectif peut aussi modifier cette périodicité.

Dans la pratique, des entreprises ont pu dans le passé intégrer des éléments de l’entretien professionnel dans leur entretien annuel d’évaluation. Désormais, ces deux entretiens peuvent se dérouler sur un même temps mais ils feront l’objet d’une traçabilité différente. Ainsi l’entretien professionnel doit être consigné sur un support distinct.

L’organisation de l’entretien professionnel relève de la responsabilité de l’entreprise. Il est assorti d’un certain formalisme (rédaction d’un écrit, bilan du parcours professionnel du salarié tous les 6 ans…).

Quoi qu’il en soit, rien n’empêche le salarié de solliciter un entretien professionnel.

L’entreprise doit ainsi mettre en place l’entretien professionnel au moins une fois tous les deux ans ou le proposer au retour du salarié qui reprend son activité après :

  • un congé de maternité,
  • un congé parental d’éducation ou une période d’activité à temps partiel pour élever un enfant,
  • un congé de proche aidant,
  • un congé d’adoption,
  • un congé sabbatique,
  • une période de mobilité volontaire sécurisée,
  • un arrêt maladie pour affection de longue durée,
  • un mandat syndical.

Par ailleurs, tous les 6 ans, à l’occasion de l’entretien professionnel, l’entreprise doit dresser un état des lieux du parcours professionnel du salarié.

Depuis le 1er janvier 2019, un accord collectif d’entreprise (ou, à défaut, de branche) peut prévoir une périodicité différente.

Témoignages

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