Date de la dernière mise à jour :
Conditions Générales d’Utilisation
Définitions
Les Parties conviennent et acceptent que les termes suivants utilisés avec une majuscule, au singulier et/ou au pluriel, auront, dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation, la signification définie ci-après :
• « Contrat » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation ainsi que la Politique de protection des données personnelles ;
• « Membre » : désigne le membre ayant un compte sur notre Plateforme pour accéder aux Services ;
• « Plateforme » : plateforme numérique de type site Web et/ou application mobile permettant l’accès au Service ainsi que son utilisation ;
• « Utilisateur » : désigne toute personne qui utilise la Plateforme, qu’elle soit un Visiteur ou un Membre ;
• « Visiteur » : désigne toute personne, internaute, naviguant sur la Plateforme sans création de compte associé.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent nos rapports avec vous, personne accédant à la Plateforme, applicables durant votre utilisation de la Plateforme et, si vous êtes un Membre jusqu’à désactivation de votre compte. Si vous n’êtes pas d’accord avec les termes des CGU il vous est vivement recommandé de ne pas utiliser notre Plateforme et nos services.
En naviguant sur la Plateforme, si vous êtes un Visiteur, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté l’intégralité des présentes CGU et notre Politique de protection des données personnelles.
En créant un compte en cliquant sur le bouton « S’inscrire avec Facebook » ou « Inscription avec un email » ou « S’inscrire avec Google » pour devenir Membre, vous êtes invité à lire et accepter les présentes CGU et la Politique de protection des données personnelles, en cochant la case prévue à cet effet.
Nous vous encourageons à consulter les Conditions Générales d’Utilisation et la Politique de protection des données personnelles » avant votre première utilisation de notre Plateforme et régulièrement lors de leurs mises à jour. Nous pouvons en effet être amenés à modifier les présentes CGU. Si des modifications sont apportées, nous vous informerons par email ou via notre Plateforme pour vous permettre d’examiner les modifications avant qu’elles ne prennent effet. Si vous continuez à utiliser notre Plateforme après la publication ou l’envoi d’un avis concernant les modifications apportées aux présentes conditions, cela signifie que vous acceptez les mises à jour. Les CGU qui vous seront opposables seront celles en vigueur lors de votre utilisation de la Plateforme.
Article 1. Inscription au service
1.1 Conditions d’inscription à la Plateforme
Certaines fonctionnalités de la Plateforme nécessitent d’être inscrit et d’obtenir un compte. Avant de pouvoir vous inscrire sur la Plateforme vous devez avoir lu et accepté les présentes CGU et la Politique de protection des données personnelles.
Vous déclarez avoir la capacité d’accepter les présentes conditions générales d’utilisation, c’est-à-dire avoir plus de 16 ans et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique des majeurs (mise sous sauvegarde de justice, sous tutelle ou sous curatelle).
Avant d’accéder à notre Plateforme, le consentement des mineurs de moins de 16 ans doit être donné par le titulaire de l’autorité parentale.
Notre Plateforme ne prévoit aucunement l’inscription, la collecte ou le stockage de renseignement relatifs à toute personne âgée de 13 ans ou moins.
1.2 Création de compte
Vous pourrez créer un compte des deux manières suivantes :
• Soit remplir manuellement, sur notre Plateforme, les champs obligatoires figurant sur le formulaire d’inscription, à l’aide d’informations complètes et exactes. Pour enregistrer votre compte, il vous faudra soumettre à jobfactory certaines informations à caractère personnel telles que votre nom, prénom et votre adresse email. Vous trouverez le descriptif du traitement de vos données dans notre Politique de protection des données personnelles ;
• Soit en utilisant un compte existant (notamment via Linkedin ou Facebook), en utilisant la fonction prévue à cet effet. En utilisant une telle fonctionnalité, nous aurons accès, publierons sur notre Plateforme et conserverons certaines informations de votre compte Facebook ou Linkedin. Vous pouvez à tout moment supprimer le lien entre votre compte sur la Plateforme Jobfactory et votre compte Linkedin ou Facebook par l’intermédiaire des réglages de votre profil Linkedin ou Facebook. Si vous souhaitez en savoir plus sur l’utilisation de vos données dans le cadre de votre compte Facebook ou Linkedin, consultez notre Politique de protection des données personnelles et celles de Facebook et Linkedin.
• Vous recevrez ensuite un email avec un mot de passe temporaire que vous devrez ensuite modifier lors de votre première connexion à notre Plateforme.
A l’occasion de la création de votre compte, et ce quelle que soit la méthode choisie pour ce faire, vous vous engagez à fournir des informations personnelles vraies, exactes, complètes et à les mettre à jour par l’intermédiaire de votre profil ou en en avertissant Jobfactory, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de votre relation avec Jobfactory.
En cas d’inscription par email, vous vous engagez à garder secret le mot de passe choisi lors de la création de votre compte et à ne le communiquer à personne. En cas de perte ou divulgation de votre mot de passe, vous vous engagez à en informer sans délai Jobfactory. Vous êtes seul responsable de l’utilisation faite de votre compte par un tiers, tant que vous n’avez pas expressément notifié Jobfactory de la perte, l’utilisation frauduleuse ou la divulgation de votre mot de passe à un tiers.
Vous vous engagez à ne pas créer ou utiliser, sous votre propre identité ou celle d’un tiers, d’autres comptes que celui initialement créé. Vous ne pouvez pas autoriser des tiers à utiliser votre compte. Vous ne pouvez pas céder ou, quoi qu’il en soit, transférer votre compte à toute autre personne ou entité.
Les informations que vous avez fournies pendant l’inscription peuvent être corrigées pendant le processus d’inscription en revenant aux écrans précédents et en corrigeant les informations erronées. Vous acceptez de respecter les lois applicables lorsque vous utilisez les services, et vous ne pouvez utiliser les services qu’à des fins légales. Le contenu présent sur la Plateforme doit uniquement être utilisé pour un usage privé.
Lorsque vous choisissez votre mot de passe, vous ne devez pas utiliser de mot de passe simpliste (par exemple : 123456).
L’identifiant et le mot de passe seront strictement personnels et confidentiels et vous devrez les conserver et les utiliser de manière à en préserver la stricte confidentialité.
Le Membre sera seul autorisé à accéder au Service à l’aide de son identifiant et son mot de passe. Toute utilisation de la Plateforme au moyen de ses identifiants et mot de passe est réputée avoir été faite par le Membre lui-même. En cas d’utilisation par un tiers de ses identifiant et mot de passe, le Membre devra en avertir immédiatement Jobfactory en lui adressant un email à l’adresse suivante : contact@Jobfactory.fr
Le Membre qui a perdu son mot de passe devra se connecter sur le site Jobfactory et suivre la procédure en cliquant sur le lien « mot de passe oublié ».
Le Membre est responsable de l’utilisation de la Plateforme et de toutes les actions réalisées au sein de la Plateforme avec son identifiant et son mot de passe, sauf si l’utilisation de son compte a été faite après sa désinscription, ou après notification à Jobfactory d’une utilisation abusive de son compte.
Article 2. Informations fournies par vous
Chaque personne garantit à Jobfactory que les informations qu’il fournit quant à son identité et ses coordonnées dans le cadre du Service sont vraies, exactes, complètes et à jour. Vous êtes seul responsable de la sincérité et de l’exactitude de ces informations. Vous vous engagez à mettre à jour régulièrement l’ensemble des informations afin de préserver leur exactitude.
Jobfactory ne pourra en aucun cas être tenue responsable des erreurs, omissions, imprécisions pouvant être relevées dans les informations que vous nous avez fournies, ni du préjudice pouvant éventuellement en découler pour les autres Utilisateurs ou pour des tiers.
Vous êtes responsable de toute l’activité qui se déroule sur votre compte, et vous acceptez de préserver à tout moment la sécurité et le secret de votre identifiant et de votre mot de passe. Vous ne pouvez posséder qu’un seul compte.
Article 3. Propriété intellectuelle
3.1. Propriété intellectuelle afférente au Service, à notre Plateforme et aux éléments qui les composent
A l’exception des cours réalisés par les Utilisateurs et/ou par les Partenaires de Jobfactory, l’ensemble des éléments techniques, graphiques, textuels ou autres constituant le Service et/ou notre Plateforme (textes, graphismes, logiciels, fichiers multimédias, photographies, images, vidéos, sons, plans, charte graphique, technologie(s), codes sources, noms, marques, logos, visuels, bases de données, etc.) ainsi que notre Plateforme et le Service eux-mêmes sont la propriété exclusive de Jobfactory.
L’Utilisateur reconnaît qu’aucune propriété ne lui est transmise, et qu’aucun droit ou licence ne lui est accordé(e), en dehors d’un droit d’utiliser le Service conformément aux présentes pendant la durée du Contrat, et des droits d’utilisation des cours qui lui sont concédés en vertu des licences Creative Commons visées à l’article 4.1.1 ci-après.
En conséquence, sauf autorisation expresse et préalable de Jobfactory et/ou sauf licence Creative Commons l’y autorisant, l’Utilisateur s’engage à ne pas :
• Reproduire, à des fins commerciales ou non, des cours présents au sein du Service (à l’exception de ses propres cours) et/ou les éléments techniques, graphiques, textuels ou autres constituant le Service et/ou notre Plateforme ;
• Intégrer tout ou partie du contenu du Service et/ou de notre Plateforme dans un site tiers, à des fins commerciales ou non ;
• Utiliser un robot, notamment d’exploration (spider), une application de recherche ou de récupération de sites Web ou tout autre moyen permettant d’extraire, réutiliser ou d’indexer tout ou partie du contenu du Service et/ou de notre Plateforme ;
• Collecter les informations sur les Utilisateurs pour leur envoyer des messages non sollicités et/ou les intégrer au sein d’un service de référencement ou équivalent, gratuit ou payant ;
• Copier les cours présents au sein du Service (à l’exception de ses propres cours) et/ou les éléments techniques, graphiques, textuels ou autres constituant le service et/ou notre Plateforme sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine.
Toute utilisation non expressément autorisée d’éléments du Service et/ou de notre Plateforme engage la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur et sera susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires à son encontre.

3.2. Propriété intellectuelle afférente aux contenus publiés par l’Utilisateur au sein du Service
3.2.1. En contrepartie de l’usage du Service, et quelle que soit la licence Creative Commons à laquelle le cours est soumis par ailleurs, les Membres accordent à Jobfactory une licence mondiale, non-exclusive, transférable et pouvant donner lieu à l’octroi d’une sous-licence, conférant à Jobfactory le droit de copier, stocker, corriger, adapter et diffuser l’ensemble des contenus (en ce compris, les cours, les Projets et toute autre activité réalisée par les Membres au sein du Service) fournis par le Membre au sein du Service. Cette licence est concédée au fur et à mesure de la publication des éléments concernés, aux seules fins du bon fonctionnement du Service.
3.2.2. Les Membres susmentionnés garantissent qu’ils disposent des droits de propriété intellectuelle et des droits de la personnalité (et en particulier, le droit à l’image) nécessaires à la publication des contenus (en ce compris, les cours) qu’ils publient au sein du Service.
Ils garantissent également que les contenus qu’ils publient au sein du Service ne contiennent rien qui soit contraire aux droits des tiers et aux lois en vigueur, et notamment aux dispositions relatives à la diffamation, à l’injure, à la vie privée, au droit à l’image, à l’atteinte aux bonnes mœurs ou à la contrefaçon.
Vous garantissez ainsi Jobfactory contre tout recours éventuel d’un tiers concernant la publication desdits contenus (en ce compris, les cours) au sein du Service.
Article 4. Fonctionnalités du service
4.1. Les cours en ligne
4.1.1. Tout cours publié au sein du Service demeure la propriété de son auteur.
Sauf mention contraire, chaque cours est soumis à l’une des quatre (4) licences Creative Commons suivantes :
• Licence CC BY ;
• Licence CC BY-SA ;
• Licence CC BY-NC ;
• Licence CC BY-NC-SA ;
Les droits d’utilisation couverts par chacune de ces licences Creative Commons sont détaillés sur la page suivante.
L’Utilisateur s’engage à prendre connaissance de la licence à laquelle chaque cours est soumis et à respecter les modalités d’usage du cours visées par la licence concernée. Notamment, l’Utilisateur qui souhaite reproduire tout ou partie d’un cours doit impérativement vérifier que la licence à laquelle il est soumis le permet.
4.2. Espaces de discussion
Les Membres ont la faculté d’accéder à des espaces de discussion où ils peuvent consulter notamment les fils de discussion entre Membres ou entre et échanger avec ces derniers sur une question donnée.
Vous vous engagez à ne pas diffuser de correspondance privée sur les espaces de discussion publics et doit, à cette fin, utiliser le service de messagerie privée.
Lorsque vous publiez un message, vous vous obligez à respecter en particulier les dispositions de l’article 7.2 ci-après et celles de la « Charte de Bonne Conduite ».
Les Membres peuvent visualiser les messages des autres Membres sur les espaces de discussion publics et les signaler, conformément à l’article 5 ci-après.

Article 5. Signalement – modération a posteriori
Tout Membre a la possibilité de signaler à Jobfactory tout message ou commentaire et plus généralement tout contenu publié au sein du Service qui serait contraire au Contrat ou autrement illicite, et notamment outrageant, injurieux, diffamatoire, abusif, violent, obscène ou pornographique, ou comprenant une provocation à la discrimination ou à la haine fondée sur la race, la religion, le sexe, ou autre, une provocation aux crimes et délits, ou une apologie de crime, ou de nature à porter atteinte aux droit de propriété intellectuelle ou aux droits de la personnalité des tiers, ou encore de nature à altérer le fonctionnement du Service et/ou de notre Plateforme, de quelque manière que ce soit.
Pour cela, vous devrez contacter Jobfactory soit par email à l’adresse contact@jobfactory;fr, soit à l’aide du formulaire accessible au sein du Service en cliquant sur l’onglet « Nous contacter », soit par courrier postal à l’adresse : Jobfactory, 14 Rue Maria Casares, 84310 Morieres les Avignon, France, et procéder comme suit :
• Décliner votre identité ;
• Décrire le contenu litigieux de manière précise et détaillée ainsi que sa localisation sur notre Plateforme ;
• Décrire les motifs de fait et droit pour lesquels le contenu litigieux doit être considéré comme manifestement illicite et, par suite, retiré de notre Plateforme ;
• Adresser la copie de la correspondance que vous aurez préalablement envoyée à l’auteur de ce contenu pour en demander la modification ou le retrait et/ou la justification que vous n’avez pas pu contacter cet auteur.
Nous nous réservons le droit de supprimer tout contenu illicite ou non conforme au Contrat qui aura été préalablement signalé. Tout signalement manifestement abusif pourra être sanctionné par Jobfactory
Pour plus d’informations sur ses obligations, vous êtes invité à prendre connaissance de la « Charte de Bonne Conduite ».
Article 6. Protection des données personnelles
Nous portons une attention particulière à la protection de vos données personnelles. Vous trouverez le descriptif détaillé des utilisations que nous faisons de vos données personnelles et des cookies et leurs finalités dans notre politique de traitement des données
Jobfactory invite expressément l’Utilisateur à consulter sa Politique de protection des données personnelles qui fait partie intégrante des présentes CGU.
Article 7. Obligations des Utilisateurs et Charte de Bonne Conduite
7.1. Obligations des Utilisateurs
Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, nous vous demandons de vous engager à :
• Garantir l’exactitude, l’intégrité et la légalité des informations que vous fournissez sur la Plateforme quantà votre identité et vos coordonnées ;
• Garantir le bon usage de la Plateforme ;
• Ne créer qu’un seul compte au sein de la Plateforme ;
• S’abstenir de saisir des informations et/ou messages, commentaires et autres contenus malveillants, dénigrants,diffamatoires, injurieux, obscènes, pornographiques, violents, à caractère raciste, xénophobe, discriminatoire,volontairement trompeurs, illicites et/ou contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
• Respecter les droits des tiers, et notamment le droit de chacun au respect de sa vie privée, de son image etde ses autres droits de la personnalité, ainsi que les droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur,droits voisins, droit sur les bases de données, droit des marques, droit des brevets, dessins ou modèles,secret de fabrique, etc.) ;
• Ne pas usurper la qualité, l’attribut ou l’identifiant d’un autre Utilisateur ou d’un tiers de nature à induireen erreur ou à créer une confusion quelconque quant à son identité, à la provenance des informations, contenus(cours, messages, commentaires, etc.) qu’il diffuse ou transmet au sein de la Plateforme ;
• Ne pas altérer ou perturber l’intégrité de la Plateforme et/ou des données qui y sont contenues ;
• Ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé à la Plateforme ou aux systèmes ou réseaux qui lui sont associésou d’intercepter des données ;
• Utiliser la Plateforme dans le respect des législations et réglementations nationales et/ou internationales applicables.
En cas de manquement à l’une de ces obligations, nous nous réservons le droit de suspendre temporairement ou définitivement le compte de l’Utilisateur.

7.2. Charte de Bonne Conduite
Jobfactory est un site web communautaire basé sur l’entraide et le partage dont les forums sont ouverts à tous les Membres. Chacun est invité à y participer, en se créant un compte sur Jobfactory et en respectant les règles élémentaires de courtoisie et la législation en vigueur.
Les échanges sur Jobfactory sont modérés a posteriori, c’est-à-dire qu’aucun message ne sera relu avant sa publication. Les messages sont donc publiés immédiatement, mais sont susceptibles d’être contrôlés par l’équipe de modération et les administrateurs de notre Plateforme, après publication par le membre.
Le rôle de l’équipe de modération et des administrateurs est de veiller au bon fonctionnement des forums, en écartant tout message qui par leur caractère indigne, attentatoire aux personnes, destructeur ou manifestement hors sujet, nuisent aux échanges. Les modérateurs et les administrateurs excluent également tous messages contraires aux lois en vigueur.
Sont ainsi susceptibles de modération (liste non exhaustive) :
• les messages à caractère racistes, haineux, homophobes, sexistes ou diffamatoires
• les messages à caractère publicitaires
• les messages obscènes, pornographiques ou relevant du harcèlement
• les messages mentionnant des coordonnées précises comme un numéro de téléphone, une adresse postale et dontl’origine et l’exactitude sont invérifiables par les modérateurs ou pourraient engendrer un préjudices à des personnes
• les messages publiés en plusieurs exemplaires
• les messages hors sujet ou incitant à la polémique
• les messages en langage abrégé ou dont l’orthographe est trop approximative
• les messages rédigés entièrement en majuscules
En cas de non-respect de ces règles et consignes, l’équipe de Jobfactory appliquera certaines sanctions aux Utilisateurs concernés. La sanction la plus élevée est le bannissement et consiste à bloquer entièrement l’accès à la Plateforme à un Utilisateur.
Article 8. Responsabilité de Jobfactory
8.1. A l’égard des informations et/ou contenus publiés au sein de la Plateforme par les Utilisateurs
A l’exception des cours créés par les Membres – qui devront faire l’objet d’une validation préalable par Jobfactory avant leur mise en ligne, les informations et contenus (messages, commentaires) publiés par les membres au sein de la Plateforme ne sont pas contrôlés en amont par Jobfactory avant leur publication au sein de la Plateforme. En revanche, ils seront susceptibles d’être contrôlés a posteriori par Jobfactory
En notre qualité d’hébergeur de ces informations et/ou contenus (hors cours) mis en ligne par l’Utilisateur par l’intermédiaire de notre Plateforme, nous sommes soumis au régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2 et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Économie Numérique. Nous pourrons, dans ce cadre, supprimer les Informations et/ou contenus manifestement illicites qui nous seront notifiés.
8.2. En cas d’inexécution de nos obligations
Jobfactory ne sera responsable que des dommages directs subis par les Utilisateurs, dont il sera établi qu’ils résultent de l’inexécution nos obligations.
En revanche, nous ne saurons en aucun cas être tenus responsable :
• Des dommages qui résulteraient du fait d’un membre, de difficultés inhérentes au fonctionnement du réseau Internet et plus généralement des réseaux de télécommunication, quelle que soit leur nature, du fait d’un tiers ou d’un cas de force majeure ;
• Des dommages indirects résultant de l’utilisation de la Plateforme, ceux-ci étant définis de façon non limitative comme les pertes d’exploitation (chiffre d’affaires, revenus ou bénéfices), les pertes d’opportunités, les préjudices d’image ou de réputation, préjudice commercial ou économique ;
• De toute perte de données subie par le membre, même si elle est du fait de Jobfactory.
Article 9. Interruption du service pour maintenance ou amélioration
Nous nous engageons à mettre tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme et son accessibilité mais nous ne sommes tenus qu’à une obligation de moyens concernant la continuité de l’accès au Service. Nous ne pouvons garantir la pérennité ou les performances de la Plateforme.
En cas de mise à jour de la Plateforme pour une évolution technique, notre Plateforme sera inaccessible temporairement.
L’accès au Service pourra être interrompu pour des raisons notamment de maintenance, de mise à jour et en cas d’urgence.
Plus généralement, l’interruption du Service quel que soit la cause, la durée ou la fréquence, n’engagera pas notre responsabilité et ne donnera droit à aucune indemnité au membre
En conséquence, nous ne pouvons être tenu pour responsable de la perte d’argent, ou de réputation, ni des dommages spéciaux, indirects ou induits résultant de l’interruption du Service. De même, nous ne pourrons être tenus pour responsable des éventuelles dégradations de matériel, logiciel ou données (exemple : contamination virale) subies par l’Utilisateur du fait de son utilisation du Service.
Pour éviter autant que possible des désagréments, vous devez vous assurer de la réalisation régulière de sauvegardes concernant vos informations, contenus et logiciels.
Vous reconnaissez utiliser le Service, mais un « bug » de notre Plateforme peut vous faire perdre certaines de vos données, les altérer ou les exposer. Nous nous engageons cependant à tout mettre en oeuvre pour les restaurer dans la mesure du possible et à vous garantir un accès à la Plateforme le plus rapidement.
Article 10. Inscription et droits sur le compte Utilisateur
10.1. Par un Membre
Tous les Membres de notre Plateforme disposent d’un droit d’accès, de modification ou de suppression de leur compte.
Les conditions de résiliation pour une souscription inférieure à quatorze (14) jours pour les membres ayant achetés une formation sont régies par l’article 9 des Conditions Générales de Service. Nous vous prions de bien vouloir vous y référer si vous êtes dans cette situation.
10.2. Par Jobfactory
Si une demande d’inscription à nos services est effectuée par un mineur sans le consentement préalable de son responsable légal, nous pourrons bloquer l’accès au Compte jusqu’à ce que le consentement soit obtenu.
Lorsque nous remarquons qu’un Membre de la Plateforme ne respecte pas les présentes CGU et les CGV, nous prendrons contact avec lui pour l’avertir qu’une sanction à son égard peut être prise, notamment la suspension de son compte. La Charte de bonne conduite énoncée dans ces CGU doit être respectée par chacun pour le bon fonctionnement de la Plateforme et la bonne entente entre les personnes.
Si aucune solution ne parvient à être trouvée et que les règles de bonne conduite ne sont pas respectées, nous serons dans l’obligation de désactiver votre compte pour une durée temporaire ou définitive et nous prendrons contact avec vous au préalable par email.
Article 11. Force majeure
Aucune des parties ne sera responsable vis-à-vis de l’autre partie d’un retard d’exécution ou d’une inexécution en raison de survenance d’un événement en dehors du contrôle des parties qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l’acceptation des CGU et dont les effets ne peuvent pas être évités par des mesures appropriées.
Le cas de force majeure suspend les obligations de la partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure si cet évènement est temporaire. Néanmoins, les parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences. A défaut, si l’empêchement est définitif, les parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
Article 12. Résolution des différends
Les CGU sont soumises à la loi française. Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation des CGU seront soumises, à défaut d’accord amiable, au Tribunal de Grande Instance de Paris, auquel les Parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

 

Date de la dernière mise à jour : vendredi 18 mai 2018
Conditions Générales de Vente
Préambule
La société Jobfactory (ci-après « Jobfactory ») édite un site Internet à l’adresse Jobfactory.fr (ci-après « Jobfactory ») qui permet à tout utilisateur d’accéder à des cours lesquels, accompagnés d’exercices, permettent aux membres de se former et de monter en compétences.
Jobfactory est accessible par les utilisateurs 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année, sauf en cas d’opérations de maintenance.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les Conditions Générales de Vente » ont vocation à régir l’ensemble des ventes en ligne de services du Vendeur sur Jobfactory
Article 1 – Désignation du Vendeur
1.1 Dans les Conditions Générales de Vente, l’expression « Vendeur » désigne :
L’association Jobfactory
Siret :835 228 008 00016
dont le n° de TVA intracommunautaire est le FR 18 835228008
dont le siège social est situé au 14 Rue Maria Casares, 84310 Morieres les avignon France,
représentée par son Président, Mme LACASSIE Emmanuelle
Email : CONTACT@JOBFACTORY.FR
Tél. : 06 07 40 21 77

1.2 Le Vendeur est l’éditeur du site Jobfactory.
Le Directeur de la publication de Jobfactory est LACASSIE Fabien
Jobfactory est hébergé par la société 1&1.

1.3 Les coordonnées du service après-vente sont les suivantes :
Tél. : 06 07 40 21 77
14 Rue Maria Casares, 84310 Morieres les avignon France,
E-mail : CONTACT@JOBFACTORY.FR
Article 2 – Dispositions générales relatives aux Conditions Générales de Vente
2.1 Objet des Conditions Générales de Vente
Ainsi qu’il est dit au préambule, les Conditions Générales de Vente sont applicables à l’ensemble des ventes en ligne de services du Vendeur sur JOBFACTORY.FR

2.2 Domaine d’application des Conditions Générales de Vente
Les Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des contrats de vente en ligne de services du Vendeur aux acquéreurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après, « le ou les Client(s) ») et constituent avec le bon de commande les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.
Les Conditions Générales de Vente sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.
2.3 Disponibilité et opposabilité des Conditions Générales de Vente
Les Conditions Générales de Vente sont mises à la disposition des Clients sur le site du Vendeur où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.
Les Conditions Générales de Vente sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur conformément à l’article 1369-4 du Code civil.
2.4 Modification des Conditions Générales de Vente
Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment.
En cas de modification des Conditions Générales de Vente, les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.
2.5 Clauses des Conditions Générales de Vente
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales de Vente.
D’autre part, l’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des Conditions Générales de Vente par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des Conditions Générales de Vente qui continuent à produire leurs effets.
Article 3 – Caractéristiques essentielles des services offerts
Le Vendeur présente sur Jobfactory les services offerts à la vente ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant au Client de connaitre, avant la prise de commande définitive, leurs caractéristiques essentielles.
Article 4 – Prix
4.1 Prix de vente
Les prix de vente, conformément à l’article L. 113-3 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des services figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises.
Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande.
Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de son pays. Le Vendeur invite le Client à se renseigner sur ces aspects auprès de ses autorités locales.
Le prix de vente du service est celui en vigueur au jour de la commande.
En cas de promotion par les prix, le Vendeur s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.
4.2 Coûts supplémentaires
Aucun coût supplémentaire ne sera facturé sans l’accord exprès du Client.

4.3 Modification du prix de vente
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
Article 5 – Facturation
Une facture est établie pour chaque commande effectuée dans les conditions prévues à l’article 7 des Conditions Générales de Vente.
Article 6 – Offre
6.1 Domaine de l’offre
Les offres de vente en ligne présentées sur Jobfactory sont destinées aux Clients résidant en France et dans le monde entier.
6.2 Durée de l’offre
Les offres de vente en ligne présentées sur Jobfactory sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les services figurent dans le catalogue électronique.
6.3 Acceptation
L’acceptation de l’offre par le Client est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.
Article 7 – Commande
7.1 Étapes de la conclusion du contrat
Pour passer commande, le Client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les services sélectionnés, clique ensuite sur le bouton « Valider » et fournit les informations relatives au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « Valider », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des Conditions Générales de Vente et forme le contrat.
Un e-mail accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le Vendeur dans les meilleurs délais.
7.2 Modification de commande
Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’apporter au bien commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 132-2-1, V du Code de la consommation.
7.3 Validation de commande
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes.
Après que le Client ait confirmé sa commande, un e-mail accusant réception de ladite commande et de son paiement est envoyé par le Vendeur dans les meilleurs délais.
7.4 Indisponibilité des services commandés
Si les services commandés sont indisponibles à la livraison, le Vendeur en informe immédiatement le Client et peut lui proposer un service d’une qualité et d’un prix équivalent.
En cas de désaccord, le Client est remboursé au plus tard dans les 30 jours du paiement des sommes versées.
7.5 Compte du Client
L’historique des transactions effectuées par le Client dont dispose le bénéficiaire des services « Premium » et « Premium Plus » proposés dans les conditions définies à l’article 11 des Conditions Générales de Vente peut être consulté à tout moment dans la rubrique « Mon compte > Premium ». L’on entend par téléchargement la transmission et la reproduction d’un fichier intégrant le contenu numérique choisi par le Client sur un appareil électronique connecté à internet. Le Client est invité à consulter régulièrement son compte et, pour toute question ou difficulté, à contacter le Vendeur à l’adresse : contact@jobfactory.fr
Article 8 – Contrat
8.1 Conclusion
Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le Client de la confirmation de sa commande.
8.2 Archivage et preuve
L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil.
Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
Article 9 – Droit de rétractation
9.1 Exercice du droit de rétractation
9.1.1 À compter de l’acceptation de la commande des services proposés par Jobfactory le Client dispose d’un délai d’un délai de 14 jours francs pour annuler celle-ci.
9.1.2 Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. La notification du droit de rétractation doit être effectuée au Vendeur à l’email suivant: contact@jobfactory.fr
9.1.3 En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix des services achetés seront remboursés dans un délai maximal de 14 jours suivant la date à laquelle la rétractation a été exercée.
9.2 Exclusion du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du Client préalablement à l’expiration du délai de rétractation, et pour lesquels ce dernier a renoncé de manière exprès à l’exercice dudit droit.
Dans le cas où le Client a commencé à utiliser les services commandés préalablement à l’exercice de son droit de rétractation, il reste redevable envers le Vendeur du montant correspondant à la prestation effectuée.
Article 10 – Paiement
10.1 Modalités de paiement
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.
10.2 Moyens de paiement
Le paiement s’effectue selon les moyens suivants :
• soit au moyen de la solution de paiement sécurisé Paypal ;
• soit par carte bancaire au moyen de l’interface de paiement sécurisée ;
10.3 Sécurisation du paiement
Jobfactory est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant de crypter la transmission des coordonnées bancaires des parties.
Le module de paiement utilisé est le système « AdYen », plateforme sécurisée et certifiée « PCI-DSS ».
10.4 Retard de paiement
Toute somme non payée à l’échéance est productive d’intérêts au taux légal, sans mise en demeure préalable.
10.5 Défaut de paiement
Le Vendeur se réserve le droit, en l’absence de règlement du prix à l’échéance fixée, d’en réclamer le paiement, de suspendre la livraison ou de résoudre de plein droit le contrat et de conserver, à titre d’indemnité, l’acompte versé à la commande.
Article 11 – Services Premium, Premium Plus, et résiliation
11.1 Assiduité à la formation
Lorsque la formation du Client est financée par un organisme tiers (Pôle Emploi, OPCA, entreprise…), le Client s’engage à réaliser la formation dans les délais convenus par l’organisme financeur. Au cas où celui-ci ne suivrait pas la totalité de la formation pour laquelle l’organisme financeur aura donné son acceptation préalable, les frais de formation non facturés à l’organisme financeur pourront être directement facturés au client, de telle manière que le Vendeur ne subisse aucun préjudice liée à la non assiduité du Client.
Article 12 – Téléchargement des vidéos, fourniture des autres services Premium et Premium Plus
12.1 Délais de livraison
Les services seront livrés qu’après complet règlement de leur prix selon les modalités détaillées dans l’article 10 ci-dessus.
12.2 Retards de livraison
Conformément aux dispositions légales, en cas de manquement De Jobfactory à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévus ci-avant, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, Jobfactory d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Lorsque le contrat est résolu dans les conditions ainsi prévues, Jobfactory est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Article 13 – Garanties
13.1 Garanties légales
Tous les services fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L.211-13du Code de la consommation et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.
Les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du code civil sont intégralement reproduits en annexe 1 des Conditions Générales de Vente.
Les stipulations de cet article n’empêchent pas au Client de bénéficier du droit de rétractation prévu dans les conditions détaillées à l’article 9 des Conditions Générales de Vente.
Au titre de ces garanties, le Vendeur s’engage, au choix du Client, à lui rembourser ou à lui échanger les services défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.
Indépendamment de la garantie commerciale prévue au paragraphe suivant, le Vendeur reste tenu, conformément à l’article L. 211-15 du Code de la consommation, des défauts de conformité et des vices cachés.
13.2 Exclusions de la garantie commerciale
Sont exclus de la garantie commerciale du Vendeur les défauts et détériorations provoqués par un accident extérieur (entretien défectueux, utilisation anormale…), ou encore par une modification non prévue par le Vendeur.

13.3 Service après-vente
Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées par e-mail au service après-vente dont les coordonnées sont les suivantes:
Tél: 06 07 40 21 77
14 Rue Maria Casares 84310 MORIERES LES AVIGNON France
E-mail: Contact@jobfactory.fr
Le Client sera remboursé des frais postaux de retour au plus tard dans les trente jours suivant la réception du produit par le Vendeur.
Article 14 – Responsabilités
14.1 Exonération de responsabilité
Le Client est seul responsable du choix des services, de leur conservation et de leur utilisation.
La responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée pour non-conformité du service à la législation du pays du Client, auquel il appartient de vérifier si le service n’est pas interdit à la vente dans son pays.
Les photographies et illustrations accompagnant les services sur Jobfactory n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur.
La responsabilité du Vendeur ne sera jamais engagée si des données indésirables sont importées et installées sur son site à son insu, ou si, à l’inverse, les données transmises par le Client pour gérer sa commande sont fausses ou ont été détournées pour être utilisées illicitement par des tiers.
La responsabilité du Vendeur ne sera par ailleurs jamais engagée en raison de problèmes techniques indépendants de son service, tels que: des problèmes de communication dus au fournisseur accès Internet du Client (lenteur ou interruption toujours possible), contraintes et limites du réseau Internet, notamment en matière de transmissions de données d’informations via les réseaux et d’atteinte aux données. Pour des raisons techniques, notamment de maintenance ou de panne de réseau, une interruption momentanée des services est possible.
La responsabilité du Vendeur ne sera de même jamais engagée en cas de dommages indirects subis par le Client du fait de l’utilisation des services du Vendeur y compris (mention non exhaustive) la perte de données, la perte de temps machine, la perte d’usage de tout matériel ou logiciel, la perte d’exploitation, la perte de profit, ou encore le manque à gagner.
14.2 Défaut de sécurité
En cas de dommage causé par un défaut de sécurité, le Client doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l’emballage.
14.3 Clause pénale
Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par l’Acquéreur, l’acompte versé à la commande reste acquis au Vendeur à titre d’indemnité.
Article 15 – Clause résolutoire
La résolution de la commande dans les cas prévus aux Conditions Générales de Vente sera prononcée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.
Article 16 – Propriété intellectuelle
Le contenu de Jobfactory est la propriété du Vendeur et de ses partenaires. Il est comme tel strictement réservé au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle par leurs titulaires et pour le monde entier.
En conséquence, toute reproduction, imitation ou représentation totale ou partielle non autorisée de ces marques, logos, signes distinctifs et contenus constitue une violation du droit d’auteur passible de poursuites civiles et pénales.
16.2 Tous les fichiers, notamment les vidéos, sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle par leurs titulaires et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle est autorisée.
Toute reproduction, imitation, ou représentation totale ou partielle de ces fichiers, à d’autres fins que leur utilisation conforme à leur destination est strictement interdite et sera considérée comme une violation du droit d’auteur passible de poursuites civile et pénales. Toute revente, échange, louage des fichiers ou transfert à un tiers, sont strictement interdits.
16.3 Certains contenus de Jobfactory sont soumis à la licence Creative Commons « CC BY-NC-SA 4.0 » dite « Attribution – Pas d’Utilisation Commerciale – Partage dans les mêmes Conditions 4.0 » qui permet la modification et l’adaptation du contenu à des fins non commerciales, à la condition seulement que le nom de l’auteur soit mentionné et que la création qui en résulte ne soit modifiée ou adaptée que sous les mêmes conditions.
Pour plus d’information sur le contenu de la licence Creative Commons CC BY-NC-SA 4.0, le Client est invité à cliquer sur le lien suivant: http://creativecommons.org/licenses/by-nc-sa/4.0/deed.fr.
La licence Creative Commons CC BY-NC-SA 4.0 à laquelle les contenus de Jobfactory sont soumis est indiquée sur chacun d’eux.
Si aucune licence n’est indiquée sur un contenu de Jobfactory, cela signifie que ses droits sont réservés et que toute reproduction, représentation, imitation en tout ou en partie est strictement interdite et est susceptible de constituer une violation du droit d’auteur passible de poursuites civiles et pénales.
Le Client qui souhaite reproduire tout ou partie un contenu de Jobfactory doit donc impérativement s’assurer au préalable que celui-ci est soumis à la licence Creative Commons CC BY-NC-SA 4.0.
Article 17 – Données personnelles
Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi informatique et libertés », il est rappelé que les informations et données concernant le Client sont nécessaires à la gestion de sa commande ainsi qu’aux relations commerciales l’unissant au Vendeur. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant.
Pour ce faire, il lui suffit d’adresser un courrier postal à l’adresse suivante:
Jobfactory
14 rue Maria Casares 84310 Morieres les avignon France

Conformément à la réglementation en vigueur, cette demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du Client et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse laquelle sera adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
Article 18 – Droit applicable et langue
Le présent contrat et les Conditions Générales de Vente le régissant sont soumis à la loi française.
Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 19 – Médiation
En cas de litige et préalablement à la saisine d’un tribunal, le Client a la faculté de recourir à la médiation d’une personne choisie d’un commun accord avec le Vendeur, en vue de parvenir à une solution amiable.
Article 20 – Compétence territoriale
En cas de litige avec un Client non commerçant relatif au bon de commande et aux présentes Conditions Générales de Vente, le tribunal compétent pourra être celui du lieu du domicile du défendeur, celui du lieu de livraison effective du bien ou encore celui du lieu d’exécution du service.
En cas de litige avec un Client commerçant relatif au bon de commande et aux présentes Conditions Générales de Vente, les juridictions compétentes seront les Tribunaux de Paris.
Article 21 – Information précontractuelle
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés à l’article L 111-1 et 111-2 du Code de la consommation, et en particulier :
• les principales caractéristiques des services proposés, dans la mesure appropriée au support de communication utilisé et aux services concernés ;
• l’identité du professionnel (raison sociale, adresse géographique de l’établissement et numéro de téléphone) ;
• le prix total des services toutes taxes ou et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires ou, lorsque ces frais ne peuvent raisonnablement être calculés à l’avance, la mention que ces frais peuvent être exigibles ;
• le cas échéant, les modalités de paiement, d’exécution, la date à laquelle le Vendeur s’engage livrer le service et les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;
• le rappel de la garantie légale de conformité des produits, l’existence d’un service après-vente et de garanties commerciales, le cas échéant, ainsi que les conditions y afférentes ;
• la durée du contrat, s’il y a lieu, ou, s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée ou à reconduction automatique, les conditions de résiliation du contrat.
Annexe 1
Textes des garanties légales
Article L 211-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Nota: Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5: Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article L 211-5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit:
1°) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant:
• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2°) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5: Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article L 211-12 Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Nota: Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5: Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.